Juridique
Le présent contrat est conclu entre Théo Marcadet, entrepreneur individuel (EI), micro-entrepreneur, SIREN 852 700 467, immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) depuis le 15 avril 2025, numéro de TVA intracommunautaire : FR50 852 700 467, opérant sous le droit français (« Éditeur »), et la personne physique ou morale acquérant une licence d'utilisation du progiciel Accelerator (« Licencié »).
Adresse du siège social communiquée sur simple demande écrite (droit de non-diffusion exercé auprès de l'INSEE).
Contact : [email protected]
Le présent contrat est conclu exclusivement entre professionnels. Le Licencié reconnaît contracter dans le cadre de son activité professionnelle et ne pas être un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.
Hébergeur du site : Théo Marcadet (auto-hébergement). Reverse proxy et protection assurés par Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, USA.
Accelerator est un progiciel standardisé pré-existant, édité par l'Éditeur et mis à disposition du Licencié sous forme de licence d'utilisation. Il permet aux agences publicitaires et aux acheteurs médias de créer et lancer des Meta Ads en masse depuis Notion, via la Meta Graph API et les APIs Google. Le système est hébergé sur un VPS privé exploité par l'Éditeur. Aucun code source, workflow ou composant technique n'est transféré ou rendu accessible au Licencié.
L'Éditeur cède au Licencié, contre rémunération, une licence annuelle d'utilisation du progiciel Accelerator.
L'Éditeur accorde au Licencié une licence annuelle non exclusive et non cessible pour utiliser le progiciel Accelerator exclusivement dans le cadre de ses propres activités internes. La licence autorise le Licencié à :
Le Licencié ne peut pas :
Le prix correspond à l'acquisition d'une licence d'utilisation annuelle d'un progiciel standardisé. L'Éditeur émettra une facture avant l'installation, indiquant le prix hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA applicable de 20 %. L'installation ne débute qu'une fois le paiement intégral reçu.
Le non-paiement des frais de renouvellement annuel entraîne la suspension du service jusqu'à réception du paiement.
Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
Le transfert de la licence d'utilisation au Licencié n'est effectif qu'après paiement intégral du prix.
Les frais de renouvellement annuel couvrent les éléments suivants pour toute la durée de la période de renouvellement :
En cas de modification majeure causée par une plateforme tierce (Meta, Notion, Google, Slack ou toute autre plateforme intégrée), l'Éditeur rétablira la pleine fonctionnalité aussi rapidement que possible. Aucun délai de résolution spécifique ne peut être garanti, car cela dépend de la nature du changement effectué en amont.
Licence de base : l'Éditeur consent au Licencié, à titre de geste commercial et non au titre du droit légal de rétractation qui ne s'applique pas entre professionnels, un remboursement intégral de la licence de base sur demande, sans justification requise, dans les 30 jours suivant la date d'installation. Le remboursement est traité dans un délai de 14 jours suivant la demande.
Extensions : les extensions sont développées sur mesure selon un cahier des charges écrit convenu avant le paiement. Si l'extension livrée fonctionne conformément à ce cahier des charges, aucun remboursement n'est accordé. Si l'Éditeur est dans l'impossibilité de livrer une extension fonctionnelle correspondant au cahier des charges convenu, le montant payé pour cette extension spécifique est remboursé en totalité.
Renouvellement annuel : aucun remboursement sur les frais de renouvellement annuel une fois la période de renouvellement commencée.
Le progiciel est fourni en l'état. La garantie est limitée à la conformité du progiciel à sa documentation. Toute garantie d'adéquation à un usage particulier au-delà de l'objet décrit est expressément exclue.
Les coûts d'utilisation des API, plateformes tierces (Meta, Google, Notion, Slack et toute autre plateforme intégrée) et budgets publicitaires restent intégralement à la charge du Licencié.
La responsabilité totale de l'Éditeur envers le Licencié, quelle qu'en soit la cause et sous toute théorie juridique, est plafonnée au montant du dernier paiement effectué par le Licencié à l'Éditeur.
L'Éditeur n'est pas responsable :
Le progiciel Accelerator, y compris tous les workflows sous-jacents, la logique et l'architecture, demeure en tout temps la propriété intellectuelle exclusive de l'Éditeur. Le Licencié n'acquiert aucun droit de propriété quelconque. Le fait que le système opère dans l'espace de travail Notion du Licencié ne transfère aucun droit sur le système lui-même.
11.1 Qualification des parties
L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Le Licencié agit en qualité de responsable de traitement. Les parties s'engagent à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
11.2 Objet, durée, nature et finalité du traitement
Le traitement réalisé par l'Éditeur a pour objet la mise à disposition et l'exploitation du progiciel Accelerator pour le compte du Licencié. Sa durée correspond à celle du contrat. Sa nature comprend la collecte, le stockage, la lecture et l'écriture de données via les APIs Meta, Google, Slack et Notion. Sa finalité est strictement limitée au fonctionnement du progiciel selon les instructions du Licencié.
11.3 Catégories de données et personnes concernées
Les catégories de données traitées comprennent les tokens d'authentification, les identifiants techniques des ressources Meta Business (comptes publicitaires, pages, pixels), les identifiants des dossiers Google Drive et fichiers Google Sheets désignés par le Licencié, les identifiants et noms des membres du canal Slack désigné, et le contenu du template Notion. Les personnes concernées sont les utilisateurs du Licencié autorisés à utiliser le progiciel et, le cas échéant, les contacts professionnels figurant dans les ressources connectées.
11.4 Instructions documentées
L'Éditeur traite les données personnelles uniquement sur instructions documentées du Licencié, telles qu'elles résultent du présent contrat, des paramètres du progiciel et de toute demande écrite ultérieure du Licencié.
11.5 Confidentialité
L'Éditeur garantit que toute personne autorisée à traiter les données du Licencié est soumise à une obligation de confidentialité.
11.6 Sécurité
L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l'article 32 du RGPD, notamment l'isolement des données par licencié, le chiffrement des tokens d'accès, l'hébergement sur infrastructure sécurisée, et des contrôles d'accès restrictifs.
11.7 Sous-traitants ultérieurs
L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'exécution de tout ou partie du traitement. La liste actuelle figure dans la politique de confidentialité et inclut notamment Cloudflare, Inc. en qualité de reverse proxy. L'Éditeur informe le Licencié de tout projet de changement par notification préalable, le Licencié disposant d'un droit d'opposition motivé.
11.8 Droits des personnes concernées
L'Éditeur assiste le Licencié, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, pour donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation).
11.9 Notification de violations
En cas de violation de données personnelles, l'Éditeur notifie le Licencié sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, et lui fournit les informations nécessaires pour remplir ses obligations au titre des articles 33 et 34 du RGPD.
11.10 Restitution ou destruction des données
À la fin du contrat, l'Éditeur restitue ou détruit les données du Licencié, selon les instructions de ce dernier, dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation contraire.
11.11 Information et audit
L'Éditeur met à disposition du Licencié, sur demande raisonnable, les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article. Le Licencié peut réaliser des audits, dans la limite d'un par an et sous réserve d'un préavis raisonnable, dans le respect de la confidentialité de l'Éditeur.
11.12 Politique de confidentialité
La politique de confidentialité de l'Éditeur, complétant le présent article, est accessible à l'adresse theomarcadet.com/fr/accelerator/privacy.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Chaque partie peut résilier le présent contrat à tout moment, par email avec accusé de réception ou par courrier recommandé. La résiliation par le Licencié ne lui donne droit à aucun remboursement des frais de renouvellement déjà payés. L'Éditeur peut résilier le contrat immédiatement en cas de manquement grave du Licencié, notamment en cas de violation des restrictions prévues à l'article 4.
À la résiliation du contrat, les données du Licencié sont restituées ou détruites conformément à l'article 11 (Protection des données personnelles).
L'Éditeur peut proposer des modifications du présent contrat. Le Licencié en est informé par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de refus, le Licencié peut résilier le contrat sans pénalité pendant ce délai.
Si une stipulation du présent contrat est jugée invalide, les autres stipulations demeurent en vigueur.
Le présent contrat, accompagné de la documentation à laquelle il renvoie, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties.
Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nancy, sous réserve des règles d'ordre public.
Le paiement de la facture vaut acceptation sans réserve des présentes.
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